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Comment rédiger vos factures ?
Voici les quelques règles à respecter lors de la rédaction des factures.
Avant toute chose, sachez que votre facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Les mentions obligatoires :
1. L’identité de la structure qui facture.
La dénomination et l’adresse complètes sont obligatoires, mais aussi le numéro d’immatriculation et la forme juridique. Les numéros de SIRET et le code NAF (anciennement code APE) ne sont pas obligatoires mais certains payeurs, notamment les collectivités, les sollicitent. Il est donc conseillé de les indiquer.
2. L’identifiant TVA intracommunautaire.
En cas d’opération avec d’autres pays, vous devez mentionner votre numéro d’identification, ainsi que celui de votre client.
3. La date et le numéro de la facture.
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou la fin de prestation de service. La numérotation, quant à elle, ne sert pas seulement de référence éventuelle pour le classement des factures, elle est obligatoire.
4. Le nom et l’adresse du client :
Les textes imposent d’indiquer sur la facture le nom “et” l’adresse (le nom seul ne suffit pas)
5. La dénomination précise des biens vendus
N’hésitez pas à faire référence au contrat ou au bon de commande qui vous lie à l’acheteur.
6. Le prix :
Indiquez le prix unitaire hors taxes, la quantité, le taux de TVA par produit, le total hors taxe des produits. Le cas échéant, les rabais, remises et ristournes accordés ainsi que les acomptes déjà versés.
7. La TVA :
Doivent apparaître les montants de TVA ventilés par taux.
Pour les biens livrés dans un autre pays membre de l’UE (assujetti ou non) vous devez ajouter la mention « exonération de TVA, article 262 ter 1 du Code général des impôts ».
Pour les structures bénéficiaires de la franchise de TVA, indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
8. La date de règlement doit impérativement être mentionnée.
Si aucun délai de paiement n’a été fixé vous pouvez porter une mention type « paiement dès réception de facture ».