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Déclarer la publication de votre association
Editer un journal nécessite de répondre à certaines obligations légales. La loi du 29 juillet 1881 régit les publications périodiques. Les associations doivent accomplir un certain nombre de démarches préalables :
1. La déclaration de publication :
Cette formalité de déclaration de publication, doit s’effectuer auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu d’impression de la publication. Elle doit être faite en cinq exemplaires. Un de ces exemplaire doit être timbré. Un récépissé sera délivré au directeur de la publication.
Mentions obligatoires de la déclaration : titre et périodicité ; nom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du directeur de la publication ; nom et adresse de l’imprimeur.
2. Le dépôt légal :
Le dépôt légal s’effectue auprès de la bibliothèque nationale, régie du dépôt légal Périodique à Paris. Il est obligatoire pour toute « publication imprimée ou reproduite par un procédé graphique quelconque (impression, photocopie ou reprographie), même si la parution n’est pas inscrite à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). Le directeur doit, avant distribution, faire parvenir en franchise postale, 5 exemplaires (4 à la bibliothèque nationale et 1 à la régie du dépôt légal Périodique pour Paris, ou à la préfecture pour les autres départements).
3. Le dépôt administratif :
En ce qui concerne l’éditeur, il doit déposer en plus, un certain nombres d’exemplaires selon la périodicité du journal (ex : 4 exemplaires si la revue paraît mensuellement ).
Ce dépôt doit s’effectuer :
* Pour Paris auprès du service juridique et technique de l’information du Premier Ministre (Dépôt des publications, 69 rue de Varenne, 75007 Paris).
* Pour les autres départements, le dépôt s’effectue à la préfecture ou sous-préfecture ou à la mairie du lieu de rédaction.
4. Le dépôt judiciaire :
Deux exemplaires signés par le directeur de la publication doivent être déposés ou envoyés en franchise postale au Parquet du Procureur de la République du lieu de rédaction.