Les locaux des associations

Article 6 de la Loi 1901 : "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, (...) acquérir à titre onéreux, posséder et administrer (...) le local destiné à l’administration de l’association et de la réunion de ses membres ; les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose"

C’est souvent un contrat de bail qui formalise l’occupation d’un local par une association. Même si le siège social peut être établi légalement dans ces locaux, il est prudent de signaler dans le bail les activités non visées à l’origine.

Une chose à ne pas oublier : une association ne peut pas bénéficier d’un bail commercial. Par contre, l’association n’échappe pas aux taxes, notamment la fameuse taxe d’habitation.

Trois conditions doivent être remplies pour que le local soit imposable. Celui-ci doit :
  être meublé conformément à sa destination,
  faire l’objet d’une occupation privative (sauf pour les locaux où le public a accès, comme des vestiaires, salles d’expositions, etc...),
  échapper à la taxe professionnelle.

La seconde taxe est le droit de bail : il porte sur le prix du loyer ou sur la valeur si elle est supérieure. Son taux est de 2.5%. Les locations soumises à la TVA, celles dont le loyer est inférieur à 12000 F/an, celles qui sont consenties aux associations participant à l’assistance à l’enfance en sont exonérées.

Acquisition d’immeuble

Une association a le droit d’acquérir des immeubles, cette acquisition pouvant se faire à titre onéreux ou gratuit. Seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des “libéralités” (donations entre vifs, legs testamentaires) L’acquisition d’un immeuble à titre onéreux doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture de Département où l’association à son siège, déclaration complétée par un état descriptif de l’immeuble avec mention du prix d’acquisition. Cette formalité doit être faite dans un délai de 3 mois. Le “registre spécial” de l’association mentionne obligatoirement cet achat.
Des taxes s’appliquent à l’achat immobilier :
  la taxe départementale de publicité foncière (ou droit d’enregistrement). Elle peut varier d’une année à l’autre. Elle peut être différente selon le département. En général, le taux est de 15.40%,
  la taxe additionnelle au profit de la commune : le taux calculé sur les prix de vente est de 1.20%,
  la taxe fixée par les Conseils Régionaux, calculée sur les prix de vente : 1.60% maximum,
  prélèvement de l’Etat (frais d’assiette). Le taux est de 2.50% calculé sur le montant de la taxe départementale. Les bâtiments destinés à être affectés à l’habitation peuvent bénéficier d’une taxation réduite : dans ce cas, la taxe départementale de publicité foncière est portée à 4.2%.

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