Quels sont désormais vos devoirs en tant qu’éditeur de site web ?
La loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LEN) impose de nouvelles dispositions aux hébergeurs, éditeurs, concepteurs et gestionnaires de sites de commerce électronique. Voici un petit résumé pour vous mettre à la page...
Désormais, vous vous devez de mentionner sur votre site de manière claire (notamment sur la page d’accueil) :
votre raison sociale
l’adresse du siège social de votre structure
votre numéro de téléphone,
votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers
votre capital social
le nom du représentant légal ou du directeur de la publication ET, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction)
Mais également :
Le nom de votre hébergeur
l’adresse de votre hébergeur
Le code et la ville
Le numéro de téléphone
Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d’un site Web à titre non professionnel
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat. Ainsi, vous ne devez mettre à la disposition du public sur votre site internet que les coordonnées de l’hébergeur de votre Site Internet, à savoir son nom, son adresse, code postal, ville et n° de téléphone.
ATTENTION : il vous faudra au préalable lui avoir transmis l’intégralité des éléments d’identification listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques soit :
votre raison sociale
l’adresse du siège social de votre structure
votre numéro de téléphone le cas échéant,
votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers
votre capital social, le nom du représentant légal ou du directeur de la publication ET, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction)
Vous êtes une personne physique éditrice d’un site Web
Si vous êtes dans ce cas, il est obligatoire avec l’adoption de la LEN d’indiquer là aussi de manière ultra claire :
vos nom et prénom
l’adresse de votre domicile
votre numéro de téléphone,
votre numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers
votre capital social
le nom du directeur ou du co-directeur de la publication ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
ainsi que les coordonnées complètes de l’hébergeur de votre site Internet,
à savoir :
son nom,
son adresse,
code postal, ville et n° de téléphone
Sanctions pénales en cas de non respect de ces obligations
Les personnes morales sont passibles, à ce titre : d’une amende pouvant atteindre 375.000 euros ; d’une interdiction de 5 ans d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; l’affichage et la diffusion de la décision prononcée. Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.Les personnes physiques sont passibles, à ce titre : d’une amende pouvant atteindre 75.000 euros assortie d’un an d’emprisonnement.
Le détail du texte législatif est disponible sur le site Légifrance J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168 1)